Veuillez prendre note de l’avenant à la convention collective de l’animation (1518) visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (no 1518)

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15;

Vu l’arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée;

Vu l’avenant no 153 du 19 mai 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2015;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R.2261-5 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, les dispositions de l’avenant no 153 du 19 mai 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation:

Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU